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← Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012

Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Inici d’activitats Un cop admesa a tràmit la sol·licitud, la persona sol·licitant pot iniciar l’activitat sol·licitada, sense perjudici dels controls posteriors o les peticions de documentació que poden efectuar els òrgans competents, ni de les sancions previstes en cas d’incompliment. En el cas que l’Administració decideixi suspendre el procediment simplificat i iniciar el procediment ordinari, la persona sol·licitant ha de suspendre l’activitat, si ja l’ha iniciada, a comptar del dia de la notificació de la decisió de suspensió fins a la resolució definitiva de la sol·licitud.

En vigueur depuis le 03/09/2012 · texte original · Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de… (BOPA 2012-08-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-08-17/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/art-7?data=2012-09-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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