Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
L'acte de délimitation de terrains, d'identification ou de bornage administratif ne crée ni ne supprime de droits de propriété : il définit uniquement des situations possessoires, et toute expression contenue dans les rapports techniques faisant partie du dossier qui « attribue » des titularités ne peut pas être interprétée en ce sens que celles-ci seraient de propriété, et doit s'entendre conformément à ce qui est exprimé dans le présent règlement. De même, le dossier de délimitation ne crée pas de servitudes, sans préjudice de celles, légales, de passage qui existent déjà et peuvent être reconnues par un titre juridique distinct de celui de la délimitation.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-04-17/reglament-delimitacio-identificacio-atermenament/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.