Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
1. La prérogative d'investigation a pour objet de déterminer si certains biens ou droits sont la propriété du Commun, lorsque deux circonstances concourent : l'inexistence de données ou de documents justifiant la propriété ou la possession en faveur du Commun ou d'un tiers, et, d'autre part, l'existence d'indices que ce bien peut être la propriété du Commun.
2. Lorsque le Commun et un particulier apparaissent comme titulaires, et que le Commun entend revendiquer sa propriété, il doit exercer les actions correspondantes devant la Juridiction civile et ne peut pas exercer la prérogative d'investigation, étant donné que cette faculté ne permet pas de troubler la position de ceux qui apparaissent comme titulaires.
Disposition additionnelle première du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.