Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième.
1. Pour l'exercice de la récupération d'office communale, il est indispensable qu'il existe une identité complète entre ce qui est possédé par le Commun et ce qui est usurpé par le particulier. Dans le cas contraire, il est nécessaire de procéder à un bornage.
2. Les documents justificatifs de la possession ne sont pas nécessaires dans le cas des rues et des espaces de passage ouverts au public en général, et non de ceux à usage privatif ou restreint. L'affectation à l'usage public, qui se manifeste par les signes apparents de l'existence de la voie et de l'usage collectif, constitue une preuve manifeste de la possession.
Disposition additionnelle troisième du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-04-17/reglament-delimitacio-identificacio-atermenament/da-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.