Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Sanctions Aux infractions décrites à l'article précédent correspondent les sanctions suivantes :
a) Infractions légères, amendes de 100 à 300 euros
b) Infractions graves, amendes de 301 à 3.000 euros
c) Infractions très graves, amendes de 3.001 à 10.000 euros.
Art. 32 du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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