Article 6

Article 6.

Facultés et prérogatives administratives communales pour l'identification et le recouvrement des biens immeubles et des droits sur ceux-ci

1. Le Commun jouit de prérogatives et de facultés en défense de ses biens immeubles et des droits réels constitués sur des immeubles dont il est propriétaire et sur ceux des particuliers, à savoir :

a) La faculté d'investigation sur les biens et droits portant sur des immeubles, lorsqu'il existe des indices suffisants qu'ils sont la propriété de l'Administration communale

b) La faculté de bornage, de délimitation ou d'identification d'immeubles par voie administrative

c) La faculté de recouvrement d'office ou « Interdictum propium » des biens immeubles et des droits relatifs à la possession, indûment perdue ou usurpée

d) La faculté d'éteindre des droits sur des biens du domaine public, si ceux-ci doivent être affectés à un usage ou à un service public et qu'il en est fait un usage privatif, en vertu d'une concession ou d'un autre titre transmettant la possession des immeubles. Qu'il y ait lieu ou non à un droit à indemnisation, pour la cessation de l'usage privatif.

2. À titre général, la compétence pour les actes d'ouverture, d'impulsion, d'instruction et de décision relatifs à ces pouvoirs appartient à la Junta de Govern.