Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Extinction de droits L'extinction des droits constitués sur les biens du domaine public et des biens communs dont il est fait un usage privatif en vertu d'une autorisation, d'une concession ou de tout autre titre, et des situations possessoires auxquelles ils ont donné lieu, une fois instruit le dossier d'affectation à l'usage public et entendues les parties intéressées, peut, si cela est fondé en Droit, donner lieu à une indemnisation par renvoi à la Loi d'expropriation forcée.
Art. 5 du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-04-17/reglament-delimitacio-identificacio-atermenament/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.