Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Faculté d'investigation
1. Le Commun a la faculté et l'obligation d'enquêter sur la situation des biens immeubles dont la propriété lui est présumée, pour autant que celle-ci ne soit pas établie de manière non équivoque. Si les limites sont imprécises, il doit être procédé préalablement au bornage.
2. L'objectif est de déterminer la titularité de l'immeuble, pour autant qu'il ne figure pas au cadastre et qu'il existe des indices suffisants qu'il est une propriété communale.
Art. 7 du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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