Article 4

Article 4.

Exercice d'actions et de recours en défense de l'état possessoire de ses biens immeubles et des droits réels sur des immeubles qui composent son patrimoine

1. Le Commun d'Andorra la Vella a la capacité d'exercer tout type d'actions et de recours en défense et en recouvrement de la possession d'immeubles et de droits réels sur des immeubles faisant partie de son patrimoine, qu'ils soient patrimoniaux ou domaniaux.

2. Le Commun dispose de la faculté d'investigation sur les biens immeubles et les droits au sujet desquels il existe des indices suffisants pour déterminer qu'ils font partie de son patrimoine.

3. Le Commun peut procéder à l'identification, à la délimitation ou au bornage des biens immeubles qui lui appartiennent et des biens appartenant à des tiers lorsque les limites sont imprécises ou qu'il existe des indices d'usurpation, au moyen d'une procédure administrative contradictoire, dans laquelle les intéressés sont entendus.

4. Le Commun peut recouvrer par lui-même et à tout moment la possession des biens du domaine public usurpés. De même, il peut recouvrer la possession de ses biens patrimoniaux dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'usurpation s'est produite. Passé ce délai, il ne peut la recouvrer que par la voie de la juridiction ordinaire. Dans les cas de recouvrement d'office, aucune action possessoire n'est admise contre les actes du Commun en la matière.