Article 3

Article 3.

Biens du domaine privé et leur utilisation

1. Les biens et droits patrimoniaux du Commun, régis par l'article 77 du Code de l'Administration, sont ceux qui appartiennent aux personnes publiques et ne font pas partie du domaine public, et qui demeurent soumis au régime de droit privé.

2. La destination des biens et droits de nature patrimoniale est la satisfaction des besoins propres du Commun au moyen de leur utilisation directe. Normalement, l'utilisation ou l'exploitation est réalisée par des tiers au moyen d'un bail ou de tout autre titre impliquant un transfert de possession à titre onéreux ou gratuit. L'échange et la cession gratuite à des entités publiques ou privées sans but lucratif sont possibles.

3. Le bail ou le titre comportant un transfert de possession des biens patrimoniaux du Commun peut être réalisé par tout moyen prévu en droit et dans la passation des marchés administratifs.

4. Les biens patrimoniaux du Commun doivent être administrés selon des critères de rentabilité maximale. Néanmoins, le Commun peut prendre en considération des motivations d'ordre social, culturel, de promotion urbanistique ou d'autres formes analogues, qui font prévaloir une rentabilité sociale sur la rentabilité économique.