Article 2

Article 2.

Biens du domaine public et leur utilisation

1. Sont des biens du domaine public ceux qui sont affectés à l'usage public et/ou au service public du Commun, mentionnés à l'article 76 du Code de l'Administration, leur usage est régi par les articles 101 à 105 du Code de l'Administration.

2. Dans les occupations du domaine public qui sont réalisées à titre précaire sans qu'un délai soit fixé, ou qui sont simplement tolérées, le Commun peut à tout moment y mettre fin. Leur désaffectation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

3. L'exploitation et la jouissance des biens communaux réalisées sous le régime d'exploitation commune ou collective (régime d'exploitation commun), en tant que jouissance générale et simultanée des biens par ceux qui ont à chaque moment la qualité de comuners, sont adoptées comme l'exploitation particulière selon les us et coutumes.