Article 19

Article 19.

Récupération d'immeubles

1. La récupération d'office des biens immeubles est réalisée selon la procédure suivante :

a) La commune peut récupérer par elle-même et à tout moment ses biens du domaine public. Les biens communaux sont compris dans les biens du domaine public.

b) La commune peut également récupérer par elle-même la possession de ses biens patrimoniaux dans un délai d'un an à compter de la constatation de leur usurpation ou du trouble de la possession, étant suffisant à cet effet que, pendant ce délai, la décision de récupération ait été notifiée à l'usurpateur ou à l'auteur du trouble, en le mettant en demeure de laisser à la libre disposition de la commune le bien immeuble occupé. Ce délai écoulé, la récupération de biens immeubles patrimoniaux nécessite l'exercice des actions possessoires.