Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Renvoi à une autre réglementation
1. Lorsque le bornage implique un renvoi légal spécifique à une matière concrète, il est régi par la réglementation qui lui est applicable, dans le respect de la procédure administrative de la présente ordonnance.
2. À titre subsidiaire et à défaut de réglementation légale spécifique applicable, les us et coutumes s'appliquent.
Art. 18 du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.