Article 14

Article 14.

Début des opérations d'identification d'immeubles ou de bornage

1. À la date et à l'heure fixées commencera le bornage, auquel assisteront les membres désignés par la Commission du Cadastre et seront convoqués ceux ayant la qualité d'intéressés ou de connaisseurs de la zone, afin de préciser les limites de la parcelle et de dresser le procès-verbal.

2. La convocation de tous les participants sur le terrain concret à délimiter et, sans préjudice de sa notification personnelle aux personnes connaissant la zone, est publiée au BOPA.

3. Le procès-verbal doit mentionner au minimum les références suivantes :

a) Lieu et heure du début de l'opération

b) Nom, prénoms et représentation des comparants

c) Description du terrain, travail réalisé sur celui-ci et instruments utilisés

d) Direction et distances des lignes périmétriques

e) Situation, contenance approximative de la parcelle et noms particuliers, le cas échéant

f) Déclarations ou observations formulées

g) Heure de fin.

5. Le secrétaire de la commune ou le technicien compétent par délégation doit, in situ, rédiger ledit procès-verbal sur le lieu où les opérations ont été effectuées, et toutes les personnes réunies doivent le signer. Un plan schématique, à l'échelle 1:200 ou 1:500, des parcelles concernées, signé par tous les participants, est joint au procès-verbal.

6. Si le bornage ne peut être achevé en une seule journée, les opérations se poursuivent au cours des journées suivantes ou d'autres dont il est convenu, sans qu'une nouvelle convocation soit nécessaire et, pour chacune d'elles, le procès-verbal correspondant est dressé. Article.

15. Décision de bornage

1. La Commission du Cadastre élabore une évaluation ou un rapport-proposition en vue de la décision sur les opérations réalisées, sur lequel statue la Junta de Govern. Une fois la décision approuvée, elle est publiée au BOPA aux fins de publicité ordinaire.

2. Lorsqu'il existe des personnes intéressées au dossier faisant l'objet de la décision, celle-ci leur est notifiée personnellement.

3. La décision est exécutoire dès sa publication au BOPA et est susceptible d'un recours mettant fin à la voie administrative. L'introduction préalable d'un recours administratif est une condition requise nécessaire pour accéder à la voie juridictionnelle contentieuse administrative, sans préjudice des actions pouvant être exercées devant la juridiction civile.