Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Présentation de documents et d'observations
1. Les intéressés peuvent présenter devant le Commun les observations et les documents qu'ils estiment utiles, pour la défense de leurs droits, jusqu'à 10 (dix) jours avant le jour fixé pour le début des opérations de bornage.
2. Les documents et les observations peuvent être présentés conjointement.
3. Les documents produits ultérieurement sont versés au dossier et sont appréciés dans le rapport de la Commission du cadastre portant proposition de décision qui, le cas échéant, doit être approuvé par la Junta de Govern.
4. Sur les documents présentés, la Commission du cadastre émet un rapport au cours des 10 (dix) jours précédant le jour fixé pour l'établissement du procès-verbal d'identification d'immeubles.
Art. 13 du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-04-17/reglament-delimitacio-identificacio-atermenament/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.