Article 12

Article 12.

Accord de délimitation ou de bornage

1. Après appréciation de mémoire prévu à l'article 11, l'accord d'engager la délimitation est approuvé par la Junta de Govern.

2. En cas d'extrême urgence, l'un quelconque des consuls peut décider l'ouverture des actions, à charge de faire ratifier ultérieurement l'accord par la Junta de Govern suivante qui se tient.

3. Une fois approuvé, sauf dans le cas prévu au paragraphe 2 du présent article, il doit être publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra et au tableau d'affichage du Commun, en identifiant le bien-fonds et en indiquant le jour et l'heure du début des actions, au moins 2 (deux) mois avant la date de début des actions.

4. Lorsque les propriétaires ou titulaires de droits réels des biens-fonds riverains sont connus, l'ouverture de l'accord leur est notifiée personnellement, en identifiant les biens-fonds et en indiquant la date, l'heure et le lieu où le bornage doit être effectué. Le cas échéant, ces personnes peuvent être convoquées en tant que connaisseuses de la zone afin de faciliter la délimitation. La convocation est effectuée par les moyens de publicité ordinaire et personnelle prévus au Code de l'Administration.

5. Une fois la procédure administrative engagée, aucune procédure judiciaire ayant cet objet ne peut être introduite et aucune action possessoire (Interdictes) sur l'état possessoire des biens-fonds n'est admise tant que le dossier n'est pas clos et entièrement tranché. Le Certificat du Secrétaire général relatif à l'approbation par le Conseil de Commun de l'accord d'ouverture du dossier constitue un titre suffisant.