Article 11

Article 11.

Mémoire

1. Le dossier de bornage, de délimitation ou d'identification de terrains communaux doit être ouvert par un mémoire, établi par la Commission du cadastre, qui fait référence aux questions suivantes :

a) Justification du bornage proposé

b) Description du ou des biens-fonds, avec l'indication de leurs limites générales, matrice cadastrale, polygone cadastral, enclaves, tenants et aboutissants et étendue périmétrique et superficielle

c) Le cas échéant, titres impliquant un transfert possessoire, admis en droit, sur le bien immeuble, relatifs à la titularité ou à d'autres situations possessoires, et autres informations sur les incidents survenus en ce qui concerne la propriété, la possession et la jouissance.

2. Sur la base du mémoire, le contrôleur financier du Commun doit établir un budget des dépenses de bornage.

3. Si le bornage a été engagé à la demande des particuliers riverains, les dépenses correspondantes sont à leur charge et le dossier doit contenir, en tant que formalité préalable, leur accord et la constitution d'une caution pour leur montant.