Article 6

Article 6.

Prestations 1) Au moment où intervient la retraite volontaire du fonctionnaire, la prestation à percevoir est définie par un pourcentage du salaire moyen cotisé à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp, en fonction de l'âge du fonctionnaire et des années travaillées.

Le salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp est la moyenne des valeurs obtenues pour chacune de ces années, après leur actualisation conformément à la variation correspondante de l'IPC au cours de la même période. 2) En cas de périodes d'arrêt, le calcul de la prestation définie au paragraphe précédent est effectué par application de la formule corrective suivante : Smcn = Stcn x 360 360 – Dbn Smcn : salaire moyen corrigé de l'année n Stcn : salaire total cotisé à la CASS au cours de l'année n Dbn : nombre total de jours d'arrêt au cours de l'année n Toutefois, si au cours d'une même année le nombre total de jours d'arrêt est supérieur à 180, cette période n'est pas prise en compte pour le calcul de la prestation et elle est remplacée par une période équivalente de l'année immédiatement antérieure aux 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp, et ainsi de suite. 3) Le calcul de la prestation de retraite volontaire est effectué de la manière suivante : - à partir de 45 ans et jusqu'à 49 ans, elle est égale, pour chaque année travaillée, à 1% du salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp, dans la limite de 25% de ce salaire ; - à partir de 50 ans et jusqu'à 54 ans, elle est égale, pour chaque année travaillée, à 2% du salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp, dans la limite de 40% de ce salaire ; - à partir de 55 ans et jusqu'à 59 ans, elle est égale, pour chaque année travaillée, à 2% du salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp, dans la limite de 50% de ce salaire ; et, - à partir de 60 ans et jusqu'à l'âge de la retraite obligatoire, elle est égale, pour chaque année travaillée, à 2,5% du salaire moyen cotisé à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun d'Encamp, dans la limite de 60% de ce salaire.

Âge de retraite volontaire % à percevoir pour chaque année travaillée % maximal à percevoir du salaire moyen des 5 dernières années travaillées 45 – 49 1,0% 25% 50 – 54 2,0% 40% 55 – 59 2,0% 50% plus de 60 2,5% 60% 4) Ce montant est versé sous forme de rente mensuelle, immédiate et payable à terme échu, et il est actualisé chaque année dans la même proportion que les salaires des fonctionnaires du Commun d'Encamp, dans la limite d'un montant équivalent à l'augmentation de l'IPC de l'année précédente. 5) Les cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale afférentes à cette prestation sont prises en charge par les deux parties dans la proportion qui revient à chacune, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en la matière.