Article 5

Article 5.

Participants au Programme 1) Les participants au Programme sont les fonctionnaires du Commun d'Encamp, âgés de plus de 45 ans, qui ont travaillé au minimum 10 ans au service du Commun d'Encamp et qui demandent à y adhérer. 2) Aux fins du Programme, est pris en compte comme années travaillées le temps pendant lequel les fonctionnaires du Commun d'Encamp se trouvent dans l'une des positions prévues comme relevant du service actif par l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp. 3) Les fonctionnaires cessent d'être participants au Programme si l'une des circonstances suivantes se produit : retraite obligatoire pour avoir atteint l'âge fixé par la réglementation en vigueur en la matière, décès, renonciation écrite à celui-ci, licenciement pour l'une des causes prévues par l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp, ou survenance de l'une des causes d'incompatibilité établies à l'article 7. 4) Ne peuvent pas être participants au Programme les employés du Commun d'Encamp qui travaillent sous contrat temporaire ou de relation spéciale.