Règlement du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp du 7 décembre 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Incompatibilités 1) Les fonctionnaires qui participent au Programme renoncent explicitement à exercer une activité professionnelle rémunérée au Commun d'Encamp tant qu'ils en sont bénéficiaires. 2) La prestation de retraite volontaire est incompatible avec toute autre rémunération en tant que fonctionnaire ou agent de l'administration, à caractère indéterminé ou temporaire, pour des services fournis au secteur public. Pour que la prestation soit versée à partir du mois de février, les participants au Programme doivent présenter au Département des Ressources humaines, au cours du mois de janvier de chaque année, un relevé de points de retraite au 31 décembre de l'année précédente.
Art. 7 du Règlement du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires du Commun d'Encamp du 7 décembre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-12-07/reglament-programa-jubilacio-voluntaria-funciona/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.