Article 2

Article 2.

Définitions Entité promotrice. Il s'agit de l'entité qui demande la création du Programme et qui participe à son développement, quelle que soit la dénomination qu'elle pourra adopter à l'avenir et sans que cette qualité soit altérée par les éventuelles modifications susceptibles d'affecter sa nature juridique future. Participants. Il s'agit des personnes physiques, fonctionnaires du Commun d'Encamp, au bénéfice desquelles le Programme est créé et qui décident d'y adhérer. Âge de retraite volontaire. Aux fins du présent Programme, est considéré comme âge de retraite volontaire celui auquel le fonctionnaire cesse de fournir ses services au Commun d'Encamp.