Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Obligation de publicité Les commerces définis à l’article 1 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, des horaires commerciaux et du droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes qui travaillent dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, doivent afficher l’horaire d’ouverture et de fermeture de tous les jours de la semaine, de manière que l’information soit visible pour le public, même lorsque l’établissement est fermé.
Art. 8 du Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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