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← Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011

Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 8

Obligació de publicitat Els comerços definits a l’article 1 de la Llei 92/2010 , del 16 de desembre, d’horaris comercials i de dret al descans setmanal en diumenge per a les persones que treballen en el comerç, modificada per la Llei 07/2011, del 12 d’agost han d’exposar l’horari d’obertura i de tancament de tots els dies de la setmana, de manera que la informació sigui visible per al públic, fins i tot quan l’establiment estigui tancat.

En vigueur depuis le 21/09/2011 · texte original · Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos… (BOPA 2011-09-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011, dans sa rédaction en vigueur au 21/09/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-09-14/reglament-aplicacio-92-2010-horaris/art-8?data=2011-09-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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