Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Gestion et contrôle de l'impôt La gestion et le contrôle de l'impôt sur l'activité du commerce souhaitant ouvrir au-delà des horaires commerciaux fixés aux articles 2 et 3 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche des personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, relèvent des services chargés des impôts et taxes.
Art. 7 du Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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