Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Conditions requises de la publicité Les commerces doivent informer de l’horaire commercial conformément aux conditions requises suivantes :
a) L’information sur les horaires d’accueil du public du commerce doit contenir au minimum : l’horaire d’ouverture et de fermeture de tous les jours de la semaine, et les jours où l’établissement est fermé.
b) L’information doit être clairement visible depuis l’extérieur de l’établissement, et doit être située dans le périmètre du commerce, à moins d’un mètre de distance de l’accès extérieur du public, même lorsque l’établissement est fermé.
c) L’information doit être présentée dans une typographie qui en facilite la compréhension, avec une taille de police égale ou supérieure à 36.
Art. 9 du Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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