Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Horaires d’ouverture et de fermeture des commerces
1. Le Gouvernement, dans les termes de l’article 2 de la Loi régissant les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes qui travaillent dans le commerce, peut déterminer les dates auxquelles les commerces peuvent ouvrir au-delà de 22 heures, dans la limite de 10 jours par an.
2. Le Gouvernement peut se réserver 3 des 10 jours mentionnés au paragraphe précédent en prévision d’actions ou de campagnes de dynamisation commerciale, touristique et de services, de portée nationale.
3. Les autres jours, jusqu’à la limite maximale de 10 jours par an, sont accordés conformément aux dispositions des articles suivants.
Art. 10 du Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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