Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Qualité pour agir
1. Peuvent demander l’extension ponctuelle, d’un minimum de 2 heures, de l’horaire maximal de fermeture au-delà de 22 heures :
a) Les communes.
b) La Chambre de commerce, d’industrie et de services d’Andorre.
c) Les associations de commerçants et/ou de professionnels, dûment inscrites aux registres correspondants.
d) Les entités publiques chargées de la promotion du pays.
2. Chaque institution ou entité ayant qualité pour agir peut présenter un maximum de deux demandes par an et un maximum de deux jours par an d’extension ponctuelle.
Art. 11 du Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.