Article 16

Article 16.

Registre des entités non-résidentes fiscales

1. Les personnes et les entités qui opèrent en Andorre par l'intermédiaire d'un établissement stable doivent s'inscrire au Registre des entités non-résidentes fiscales et au Registre des sociétés. L'inscription au Registre des entités non-résidentes fiscales doit être formalisée par la présentation au ministère chargé des finances de la demande de Numéro de Registre des entités non-résidentes fiscales, selon le modèle approuvé par le Gouvernement. L'inscription au Registre des entités non-résidentes fiscales doit être formalisée au moment du début de l'activité.

2. La documentation suivante doit être présentée avec la demande :

a) dans le cas des personnes morales, l'acte constitutif, le document attestant l'inscription au Registre des sociétés, l'acte de procuration ou de nomination suffisant et le document d'identité ou le passeport de la personne qui exerce la représentation de la société, et

b) la nomination du représentant fiscal avec l'acceptation expresse du représentant.

3. Les personnes inscrites au Registre des entités non-résidentes fiscales doivent communiquer toute modification des données figurant dans la demande de Numéro de Registre des entités non-résidentes fiscales.