Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Modification de l'accord préalable d'évaluation
1. Lorsque survient une variation des circonstances économiques établies dans l'accord préalable d'évaluation, celui-ci peut être modifié afin de l'adapter aux nouvelles circonstances économiques. Cette procédure peut être engagée d'office ou à la demande d'une partie, et une justification de la variation des circonstances économiques ainsi que la proposition de modification qui s'avère appropriée doivent être présentées.
2. Le ministère chargé des finances, après avoir analysé la documentation, rend une décision motivée accueillant ou non la proposition de modification. À cet effet, les dispositions prévues aux articles 11 à 14 du présent Règlement sont applicables.
Art. 15 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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