Article 17

Article 17.

Déclaration

1. Les établissements stables sont tenus de présenter une déclaration et de verser la dette fiscale correspondante. La déclaration, selon le modèle approuvé par le Gouvernement, est présentée dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant les six mois postérieurs à la clôture de la période d'imposition.

2. La période d'imposition est également réputée close lorsque l'établissement stable cesse son activité, lorsque l'investissement effectué en son temps au titre de l'établissement stable a été désaffecté, lorsque intervient la transmission de l'établissement stable à une autre personne physique ou entité, lorsque la maison mère transfère sa résidence sur le territoire andorran ou lorsque son titulaire décède. Le délai de présentation est celui prévu à titre général pour les revenus obtenus sans l'intermédiaire d'un établissement stable à compter de la date à laquelle survient l'événement, sans que la radiation du Registre puisse être autorisée tant que ladite déclaration n'a pas été présentée.