Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Contrôle des travaux Le Gouvernement, par l'intermédiaire des techniciens des ministères compétents, peut effectuer les actions de suivi et de contrôle nécessaires pour garantir que les bénéficiaires affectent les aides octroyées aux travaux subventionnés, et vérifiera le respect des conditions et des conditions requises ayant donné lieu à l'octroi, ainsi que des obligations établies.
Art. 29 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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