Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Révision du montant de la subvention L'Administration se réserve le droit de réviser les subventions déjà accordées et, en particulier, la possibilité de modifier la décision d'octroi en cas d'altération des conditions ou d'obtention concurrente d'autres aides.
Art. 30 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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