Article 28

Article 28.

Justification de l'achèvement des travaux et paiement des subventions

1. Une fois les travaux des opérations ayant obtenu une aide achevés, et dans un délai d'un mois, le promoteur de la réhabilitation doit présenter la déclaration d'achèvement des travaux et la justification de la dépense conformément au formulaire officiel. Il doit également y joindre les factures ou les attestations ainsi que les reçus de paiement.

2. Il y a lieu de présenter un certificat délivré par le constructeur ou l'industriel, en fonction des opérations de réhabilitation effectuées, afin de justifier que le matériau de finition employé est celui qui avait été prévu dans le devis.

3. Pour les opérations correspondant à des travaux majeurs, il y a lieu de présenter une photocopie du certificat d'achèvement des travaux.

4. Pour les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'installation d'énergies renouvelables, il y a lieu de présenter la documentation prévue par le Règlement énergétique dans le bâtiment lorsqu'il est applicable.

5. Les services techniques du ministère chargé de l'aménagement du territoire, du département chargé de l'environnement, de l'Aire de sécurité industrielle ou de l'aire chargée de l'énergie, selon le cas, doivent émettre un rapport sur l'adéquation des travaux effectués à l'objet des aides octroyées.

6. Sur rapport favorable des techniciens, la Commission technique de réhabilitation délivre un certificat de conformité aux travaux exécutés.

7. Une fois le certificat de conformité aux travaux exécutés délivré et la dépense justifiée, le département chargé du logement ordonnera, le cas échéant, au ministère des Finances le paiement de la subvention accordée, qui sera versée dans un délai d'un mois.

8. Dans le cas où le bénéficiaire de la subvention est une copropriété, la répartition de la subvention entre les copropriétaires sera effectuée par la copropriété en fonction des accords adoptés pour le financement des travaux.