Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Limites relatives au Programme de réhabilitation des bâtiments à usage de logement Les bâtiments à usage de logement pour lesquels des aides à la réhabilitation ont été accordées ne peuvent bénéficier de nouvelles aides pour le même type de travaux avant l'expiration d'un délai de 10 ans, à compter de la date à laquelle a été délivré le certificat d'achèvement des travaux.
Art. 21 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.