Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Budget susceptible de protection Est considéré comme budget susceptible de protection des actions de réhabilitation le coût réel de ces actions, déterminé par le prix total du contrat d'exécution des travaux, les honoraires professionnels pour le projet et la direction des travaux ainsi que les impôts et taxes acquittés en raison de ces actions.
Art. 22 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.