Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Exécution des travaux
1. Les bénéficiaires des aides doivent exécuter les travaux conformément au projet présenté.
2. Le délai d'exécution des travaux ne peut excéder 2 ans à compter de la date de la décision qui accorde l'aide et ne peut être prorogé que d'un an supplémentaire lorsque, pour des causes justifiées, il est prévu que les travaux ne pourront pas être achevés dans le délai prévu.
3. Sont considérés comme une cause justifiée du retard dans l'exécution des travaux les faits étrangers à la volonté du bénéficiaire de l'aide, qui sont appréciés par la Commission technique de réhabilitation.
4. Dans un délai d'un mois à compter du début des travaux, la déclaration d'ouverture de chantier doit être présentée, accompagnée du congé de travaux ainsi que du projet technique, s'ils n'ont pas été présentés avec la demande. Le congé de travaux doit être en vigueur pendant toute la durée de l'exécution des travaux.
Art. 20 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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