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← Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011

Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 21

Límits en relació amb el Programa per a la rehabilitació d’edificis d’ús d’habitatge Els edificis d’ús d’habitatge per als quals s’hagin concedit ajuts per rehabilitar-los no podran rebre nous ajuts per al mateix tipus d’obra fins que hagin transcorregut 10 anys, a comptar de la data en què s’hagi emès el certificat de compliment de les obres.

En vigueur depuis le 24/03/2011 · texte original · Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars… (BOPA 2011-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-03-16/reglament-ajuts-rehabilitacio-habitatges-edifici/art-21?data=2011-03-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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