Article 16

Article 16.

Documents à présenter Ce type d'aide est demandé au moyen du formulaire officiel, auquel doivent être joints les documents suivants : 1. les documents indiqués dans la demande pour justifier l'identité du demandeur ; 2. si l'entité promotrice de la réhabilitation est une copropriété, la certification du procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires dans lequel figurent, au minimum : - l'autorisation donnée au président ou à la personne qui représente la copropriété de signer et de présenter la demande d'aide, ainsi que d'agir au nom de la copropriété aux fins du suivi, des notifications et des démarches administratives qui s'y rapportent ; - l'approbation des travaux de réhabilitation susceptibles de protection au titre du présent Règlement dont l'exécution est proposée ; - l'acceptation des conditions et des limitations prévues par le présent Règlement pour obtenir l'aide ; 3. la photocopie du titre de propriété ou d'un autre document justifiant la titularité du demandeur sur l'immeuble qu'il est prévu de réhabiliter dans les termes de l'article 15. Si l'entité promotrice est une copropriété, il convient de présenter une photocopie de l'acte de division horizontale et un certificat de l'administrateur de la copropriété justifiant l'identité de chaque propriétaire des logements et des locaux qui la composent.

Pour les copropriétés qui ne disposent pas encore de l'acte authentique mentionné ci-dessus, il convient de présenter les statuts autorisés par le Gouvernement ou déposés au rang des minutes d'un notaire ; 4. les documents justifiant l'usage et l'affectation de l'immeuble ou des logements qui le composent, selon le format officiel justifiant le nombre de logements occupés.

Lorsque le logement est loué, il convient de présenter la copie du contrat de location en vigueur et la copie de la dernière quittance payée, ainsi qu'un document justifiant que le locataire qui occupe le logement a connaissance de la réalisation des travaux de réhabilitation.

Si le logement est vide, il convient de présenter un document écrit du propriétaire par lequel il s'engage à affecter le logement réhabilité à un usage personnel ou à la location ; 5. le budget détaillé des travaux avec métré et prix unitaires de chaque poste, signé par le promoteur de la réhabilitation et par le constructeur, légalement établis dans le pays, et indiquant les matériaux qui seront utilisés et le délai d'exécution des travaux.

Si, dans un même immeuble, il est prévu d'exécuter des travaux de réhabilitation consistant en plusieurs des opérations prévues par le présent Règlement, le budget doit être présenté dûment ventilé pour chacune des opérations.

Les dépenses de caractère commun doivent être imputées à chacune des opérations proportionnellement à leur coût.

Avec le budget accepté, il convient également de présenter au moins 2 offres d'autres fournisseurs légalement établis dans le pays.

Si le budget le plus économique n'a pas été retenu, il convient de présenter une justification du budget choisi ; 6. le projet technique dûment visé, le cas échéant, ou bien un mémoire descriptif de l'état initial, des problèmes à résoudre et des travaux qu'il est prévu d'effectuer, signé par l'installateur.

Pour les opérations d'installation de systèmes d'exploitation des énergies renouvelables, il convient de présenter les documents prévus par le décret régissant l'octroi des aides économiques pour l'installation de systèmes d'exploitation des énergies renouvelables dans le bâtiment ; 7. le permis de construire, si le demandeur en dispose.

À défaut, il doit être présenté avec la déclaration d'ouverture des travaux ; 8. en cas de demande de la subvention pour l'installation d'énergies renouvelables, il n'est pas nécessaire de présenter à nouveau les documents techniques et il suffit de faire référence au numéro de la demande à laquelle ils ont été joints ;