Article 15

Article 15.

Conditions requises des personnes ou des entités promotrices de la réhabilitation

a) Peuvent être promotrices des opérations de réhabilitation susceptibles de protection les personnes physiques ayant leur résidence permanente dans la Principauté d'Andorre, les personnes morales andorranes constituées conformément à la législation en vigueur, les copropriétés et les collectivités locales.

b) Elles doivent détenir un titre de propriété ou tout autre droit leur permettant d'effectuer les opérations de réhabilitation et de satisfaire aux obligations qui incombent à l'entretien et à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à celles établies par le présent Règlement.

c) Elles doivent affecter l'immeuble ou les logements qui le composent et pour lesquels l'aide est demandée au domicile habituel et permanent du propriétaire ou à la mise en location pendant la période de remboursement du prêt préférentiel, ou au minimum pendant 3 années consécutives après avoir bénéficié de l'aide. Dans le cas de logements mis en location, pendant cette même période, aucune augmentation du prix du loyer ne pourra être appliquée, sauf l'actualisation du loyer par application de l'indice des prix à la consommation conformément à la réglementation en vigueur. Si, pendant cette période, un logement affecté à un usage personnel est mis en location, la Commission technique de réhabilitation doit fixer le montant maximal du loyer. Pour le calcul de cette période, il doit être tenu compte de la date à laquelle a été délivré le certificat d'achèvement des travaux mentionné à l'article 28.6.

d) Dans le cas de personnes physiques qui promeuvent des opérations de réhabilitation dans des maisons individuelles : - elles doivent justifier qu'elles ont la nationalité andorrane avec une résidence effective dans le pays ou qu'elles sont étrangères et justifier qu'elles ont eu leur résidence légale, permanente et continue dans la Principauté d'Andorre pendant les cinq années précédant la présentation de la demande d'aide ; - elles doivent présenter un document écrit par lequel elles s'engagent à affecter la maison individuelle réhabilitée à un usage personnel ou à la location ; - elles ne doivent pas avoir de dettes impayées envers l'Administration générale.