Article 17

Article 17.

Critères de légalité et de cohérence technique

1. Les travaux de réhabilitation doivent recourir à des solutions constructives, typologiques et formelles cohérentes avec les caractéristiques architecturales de l'immeuble et de son environnement et doivent respecter, en tout état de cause, la réglementation existante en matière d'urbanisme, de construction et de réhabilitation d'immeubles.

2. Le projet de réhabilitation doit comprendre l'ensemble des opérations nécessaires pour que, une fois réhabilité, l'immeuble présente des niveaux suffisants de sécurité industrielle, et en particulier en ce qui concerne la sécurité contre les incendies.

3. Les opérations de réhabilitation pour lesquelles le bénéfice des aides régies par le présent Règlement est sollicité sont subordonnées à l'obtention préalable du permis de construire correspondant, qui devra être en vigueur pendant toute la durée de l'exécution des travaux.