Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant, du 09-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Du délai de paiement des dépenses d'un faible montant Le délai de paiement des dépenses d'un faible montant est de vingt jours au maximum à compter de la date de présentation de la facture au Service de la Comptabilité ou aux services qui en centralisent la réception, selon qu'il s'agit du Gouvernement ou des autres entités, respectivement, sans préjudice des dispositions de l'article 7.
Art. 6 du Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant, du 09-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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