Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant, du 09-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Des actions de contrôle et d'instruction
1. Les organes de passation du marché doivent notifier à l'intéressé les erreurs ou les omissions détectées qui affectent le contenu de la facture afin qu'il y soit remédié.
2. Conformément au paragraphe 1 du présent article, les organes de passation du marché renvoient la facture à l'intéressé au moyen d'une notification indiquant les motifs du renvoi, la procédure engagée étant ainsi close, sans préjudice de la possibilité que la facture soit de nouveau présentée correctement et réceptionnée afin d'être payée dans le délai établi.
Art. 7 du Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant, du 09-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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