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← Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant, du 09-02-2011

Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant, du 09-02-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Del termini de pagament de les despeses d’una quantia escassa El termini de pagament de les despeses d’una quantitat escassa és d’un màxim de vint dies a comptar de la data de presentació de la factura al Servei de Comptadoria o als serveis que en centralitzen la recepció, segons es tracti del Govern o de la resta d’entitats, respectivament, sense perjudici del que s’estableix a l’article 7.

En vigueur depuis le 17/02/2011 · texte original · Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant, du 09-02-2011 (BOPA 2011-02-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant, du 09-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-02-09/reglament-relatiu-simplificacio-procediments-pag/art-6?data=2011-02-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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