Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant, du 09-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Du contrôle des paiements d'un faible montant
1. Pour les dépenses de faible montant, le contrôle préalable lors de la phase de liquidation est remplacé par les vérifications effectuées dans l'exercice du contrôle financier et de l'audit.
2. Conformément au paragraphe 1 du présent article, les vérifications effectuées dans l'exercice du contrôle financier et de l'audit portent sur le contrôle a posteriori.
Art. 5 du Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement de faible montant, du 09-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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