Règlement relatif à la communication de données du recensement entre les organismes officiels et les Communs, du 02-02-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
La finalité de la communication
1. La finalité de la communication des données de recensement des organismes officiels aux comuns s'inscrit dans l'objectif de faire en sorte que les recensements reflètent la réalité de la population résidant dans chaque paroisse,et que les données personnelles qui y figurent soient véridiques.
2. La finalité de la communication des données de recensement des comuns aux autres organismes officiels s'applique lorsque les données sont nécessaires à l'exercice efficace de leurs fonctions et lorsque le domicile ou la résidence est une donnée pertinente.
Art. 2 du Règlement relatif à la communication de données du recensement entre les organismes officiels et les Communs, du 02-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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