Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional En
el període de pròrroga pressupostària de l’exercici 2011 és d’aplicació el text articulat de la Llei de pressupost de l’exercici 2009. Les dates a les quals fa referència l’articulat s’actualitzen en funció de l’any en curs.
Abrogé à partir du 24/02/2011
Source : Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période… (BOPA 2011-02-23)
Disposition additionnelle première du Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 06/01/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-12-28/reglament-aplicacio-article-22-general/da-1?data=2011-01-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.