Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 28-12-2010
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 développement partiel
· art. 22
Ce que dit le préambule
S’aprova el Reglament d’aplicació de l’article 22 de la Llei general de les finances públiques, del 19 de desembre de 1996, per al període de pròrroga pressupostària de l’exercici 2011.
Article 1 abrogé des del 24/02/2011 (Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice…)
Article 2 abrogé des del 24/02/2011 (Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice…)
Article 3 abrogé des del 24/02/2011 (Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice…)
Article 4 abrogé des del 24/02/2011 (Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice…)
Article 5 abrogé des del 24/02/2011 (Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice…)
Article 6 abrogé des del 24/02/2011 (Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice…)
Disposition additionnelle première abrogé des del 24/02/2011 (Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice…)
Disposition finale première abrogé des del 24/02/2011 (Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice…)