Article 22. Autorisation de compensation

Article 22. Autorisation de compensation

1. La demande de compensation doit être prévue et communiquée, accompagnée du rapport correspondant, au Département de Gestion et Développement des Personnes au moins 7 (sept) jours à l'avance par les supérieurs les plus élevés dans la hiérarchie, sauf pour celles pour lesquelles le présent règlement établit d'autres délais.

2. Toutes les demandes de compensation, à l'exception de celles qui ont été effectuées pour des motifs exceptionnels ou urgents, doivent être autorisées par la Junta de Govern, sur présentation préalable au Département de Gestion et Développement des Personnes d'un rapport du supérieur hiérarchique qui les a autorisées. Les demandes de compensation effectuées pour des motifs exceptionnels ou urgents, si elles n'ont pas été prévues et communiquées, doivent être communiquées au Département de Gestion et Développement des Personnes dans les 24 (vingt-quatre) heures ouvrables suivant leur réalisation et être accompagnées d'un rapport du supérieur hiérarchique qui les a autorisées.

3. Sont exclus de ces formalités les déplacements de courte distance et d'une durée inférieure à 2 (deux) heures qui doivent être effectués pour aller chercher un matériel ou une documentation indispensable et qui sont survenus de manière urgente sans qu'il ait existé une quelconque possibilité de le prévoir.