Article 23. Paiement des compensations

Article 23. Paiement des compensations

1. La rémunération de la compensation s'effectue par le biais de la procédure de paie.

2. La rémunération de la compensation des circonstances structurelles s'effectue mensuellement et est incluse dans le treizième mois, à compter de la date de son autorisation.

3. La rémunération de la compensation des circonstances non structurelles et des éléments non salariaux s'effectue mensuellement.

4. Les dépenses au titre des indemnités à l'étranger sont versées selon les modalités suivantes :

a) Paiement anticipé : Le Commun avance une somme qui doit ensuite être justifiée et régularisée, à l'exception des sommes correspondant aux repas dont le prix est fixé à l'annexe 2.

b) Remboursement au retour : La personne qui effectue le déplacement avance la somme, qui lui est remboursée dès qu'elle présente la note de frais accompagnée de tous les justificatifs appropriés.

5. Les formulaires de demande prévus à cet effet doivent être transmis au Département de Gestion et Développement des Personnes au plus tard le 10 de chaque mois afin que le paiement puisse être traité ou effectué dans le même mois, le cas échéant.

6. Le montant de la rémunération de la compensation économique est versé au prix en vigueur à la date à laquelle elle a été réalisée.

7. La compensation en temps de repos, en fonction des accords en vigueur de la Junta de Govern, est gérée et déterminée par les supérieurs hiérarchiques, par périodes trimestrielles, à compter de la date de la demande autorisée.