Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
Les persones que condueixin vehicles amb matrícula estrangera siguin propietaris o conductors dels mateixos, que no siguin residents al Principat, hauran de fer efectiu a favor del Comú l’import de la sanció corresponent a la constatació de l’infracció pels agents de circulació, en cas contrari l’agent comunal podrà immobilitzar el vehicle.
Art. 7 du Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 02/09/2010.
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